Conditions générales de vente - CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s'appliquent aux ventes d'articles d'ameublement compressés et accessoires conclues sur le site www.canape-studio.fr (ci-après « le Site »), ainsi que, lorsque cette possibilité est proposée, par téléphone ou par e-mail.

Nom commercial : CANAPÉ STUDIO

SIRET : 983 874 603 00019

RCS / RM : 983 874 603 R.C.S Créteil

Numéro de TVA intracommunautaire : FR54983874603

Adresse e-mail : contact@canape-studio.fr

« Canapé Studio », est ci-après désigné « le Vendeur » ou « la Société ». Le client consommateur ou professionnel consommateur est ci-après désigné « le Client ».

Activité : vente en ligne de canapés et articles d'assise compressés, livrés sous vide ou compressés en boîte, ainsi que, le cas échéant, d'accessoires, housses, coussins et articles de décoration associés, destinés à l'équipement de la maison.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente de canapés compressés et produits associés proposés sur le Site.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client consommateur ou professionnel consommateur, en France métropolitaine et dans l'Union Européenne (Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco) sauf condition particulière expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

Toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment et les modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours déjà validées.

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables.

Article 2 - Les produits 

Les produits proposés à la vente sont des canapés, fauteuils, méridiennes et articles d'assise, compressés puis conditionnés en boîte, ainsi que leurs accessoires éventuels (housses, coussins, plateaux etc.), présentés sur le Site.

2.1 Principe de la compression

Les produits vendus sont fabriqués puis comprimés mécaniquement afin de réduire leur volume et de permettre leur expédition en colis standard. Le Client est informé et accepte que :

• le produit livré se présente sous la forme d'une boîte compacte, et non d'un canapé prêt à l'usage ;
• après déballage, le produit nécessite un temps de décompression et de reprise de forme, généralement compris entre 24 et 72 heures, pouvant varier selon le modèle, le garnissage, la température et l'hygrométrie de la pièce ;
• l'aspect, le gonflant et le confort définitifs du produit ne peuvent être appréciés qu'une fois le délai de décompression entièrement écoulé ;
• de légers plis, une odeur de neuf ou un aspect tassé constatés immédiatement après déballage sont inhérents au procédé de compression et ne constituent pas, en tant que tels, un défaut ou une non-conformité.
  

2.2 Caractéristiques du produit

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions à l'état déployé, dimensions et poids du colis compressé, matière, garnissage, densité de mousse, coloris, options, prix, disponibilité connue, délai de décompression indicatif, conditions de livraison) sont indiquées avant la validation de la commande.

Le Client doit vérifier, avant de commander, les dimensions du produit à l'état déployé (et non les seules dimensions du colis), ainsi que les dimensions d'accès à son logement (porte, cage d'escalier, ascenseur, couloir), le produit étant livré en colis mais retrouvant, une fois déployé, les dimensions d'un canapé classique.

Les photographies et visuels présentent le produit à l'état déployé et stabilisé. De légères différences peuvent exister, notamment en raison des réglages d'écran, de l'éclairage, des bains de matière, des tissus ou des finitions.

Sauf mention contraire, les produits vendus sur le Site sont neufs.

Article 3 - Commandes

3.1 Commande sur le Site

Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations demandées, choisit les options disponibles, le mode de livraison et le mode de paiement, puis valide sa commande.

Avant validation définitive, le Client doit vérifier l'exactitude de toutes les informations saisies, notamment :

• identité ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• adresse de facturation ;
• adresse de livraison, y compris code d'accès, interphone et étage lorsque cela est pertinent pour la remise du colis ;
• produit commandé, dimensions à l'état déployé, coloris, matières et options ;
• mode de livraison ;
• moyen de paiement.
  

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande. Si l'adresse e-mail est incorrecte, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de la non-réception de la confirmation.

3.2 Commande par téléphone ou e-mail

Lorsque ce mode de commande est proposé, le Client doit communiquer les informations nécessaires à l'établissement de sa commande : identité, coordonnées, produit, quantité, options, adresse de livraison et moyen de paiement. La commande est confirmée après acceptation du récapitulatif de commande et paiement selon les modalités indiquées par le Vendeur.

3.3 Refus ou annulation de commande par le Vendeur

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment :

• produit indisponible ;
• erreur manifeste de prix ;
• suspicion de fraude ;
• défaut de paiement ;
• litige antérieur non résolu ;
• informations client incomplètes ou incohérentes ;
• impossibilité de livraison à l'adresse indiquée.

Article 4 - Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors, selon la situation :

• accepter un nouveau délai ;
• accepter un produit équivalent lorsque cela est possible ;
• demander l'annulation de la commande du produit indisponible et son remboursement.
  

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'accord d'annulation ou de l'information selon laquelle le produit ne pourra pas être livré.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf erreur manifeste.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire ou offre en cours. Les éventuelles frais applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

En cas d'information inexacte ou incomplète fournie par le Client concernant l'adresse de livraison, des frais complémentaires liés à une nouvelle présentation du colis par le transporteur peuvent être facturés, dans les conditions prévues par le transporteur concerné.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au Client au moment de la validation de la commande, sous réserve d'erreur manifeste.

Les promotions, remises, codes promotionnels et offres spéciales sont valables uniquement pendant la durée indiquée et dans les conditions précisées. Sauf mention contraire, les offres ne sont pas cumulables.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue selon les moyens proposés au Client au moment de la commande, via les prestataires de paiement sécurisés affichés au moment du paiement.

Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement ou acceptation effective du financement lorsqu'un paiement fractionné est proposé.

En cas de refus de paiement, d'impayé, d'opposition ou d'incident bancaire, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande.

Article 7 - Facture

Une facture est émise pour chaque commande validée. Elle est transmise par e-mail ou disponible dans l'espace client, selon le mode de commande utilisé.

Le Client doit conserver sa facture, notamment pour toute demande de garantie, de retour, de service après-vente ou de réclamation.

Article 8 - Livraison

8.1 Mode de livraison

En raison de leur conditionnement compressé, les produits sont expédiés en colis standard par l'intermédiaire d'un ou plusieurs transporteurs partenaires (sociétés de transport logistique privées ou point relais, selon l'option choisie par le Client).

À la différence d'un meuble livré monté, la livraison d'un canapé compressé :

• ne comprend pas de prestation de montage, d'installation ou de mise en place par le transporteur, sauf option spécifique expressément proposée et souscrite par le Client ;
• est en principe effectuée au pied de l'immeuble, en bas de résidence, à l'adresse de livraison ou en point relais, selon l'option choisie ; le transporteur n'est pas tenu, sauf option contraire, d'acheminer le colis à l'intérieur du logement ou dans les étages ;
• peut, selon le poids du colis, nécessiter la présence de deux personnes pour la manutention finale par le Client ; le poids et les dimensions du colis sont indiqués sur la fiche produit.
  

Les options de livraison disponibles (point relais, livraison à domicile suivant les créneaux horaires de livraison, etc.) et les frais applicables sont indiqués au Client avant validation de la commande.

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande ou lors de la confirmation de commande. Ils peuvent varier selon la disponibilité du produit, le transporteur, la zone géographique de livraison et les périodes de forte activité.

Si aucun délai n'est indiqué, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de retard significatif, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. Si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, le Client peut demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne livre pas dans ce nouveau délai, le Client peut demander l'annulation de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8.3 Absence du Client ou informations inexactes

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées au Vendeur. En cas d'erreur d'adresse, d'absence lors du passage du transporteur, de numéro de téléphone incorrect ou d'impossibilité de livraison imputable au Client, une nouvelle présentation ou un renvoi du colis pourra être facturé selon les conditions du transporteur.

8.4 Réception du colis

À la réception, le Client doit vérifier, avant de signer le bon de livraison ou d'accepter le colis lorsque cela est possible :

• l'état apparent de l'emballage (déchirure, écrasement, trace d'humidité, colis ouvert) ;
• le nombre de colis, si la commande en comporte plusieurs ;
• la conformité apparente de la référence avec la commande.
  

En cas d'anomalie visible et significative, le Client doit :

• refuser le colis si le dommage est important ;
• ou inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou le support fourni par le transporteur ;
• prendre des photographies de l'emballage et de l'étiquette de transport avant ouverture ;
• contacter le Vendeur dans les meilleurs délais par email : contact@canape-studio.fr
  

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ; les réserves doivent être précises (exemple : « carton déchiré sur le côté droit », « emballage percé, mousse visible »).

L'absence de réserves précises peut compliquer le traitement du dossier auprès du transporteur, mais ne prive pas le Client de ses droits légaux en cas de produit non conforme, incomplet, défectueux ou endommagé.

8.5 Déballage et décompression

Le Client est invité à respecter les précautions suivantes lors du déballage :

• ouvrir l'emballage avec précaution, à distance du tissu et du garnissage, afin d'éviter tout risque de coupure du textile avec un objet tranchant ;
• retirer l'ensemble des films et protections plastiques immédiatement après ouverture et les tenir hors de portée des enfants et des animaux, en raison d'un risque de suffocation ;
• installer le produit dans son emplacement définitif, ou à défaut dans un espace dégagé, avant de procéder à son déploiement, celui-ci étant plus difficile à déplacer une fois décompressé ;
• laisser le produit se décompresser et reprendre sa forme pendant le délai indicatif de 24h à 72h avant toute utilisation, afin de ne pas compromettre le garnissage ni le confort du produit ;
• suivre les instructions de déploiement fournies avec le produit.
  

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une déformation, d'un affaissement prématuré ou d'un défaut d'aspect résultant d'un non-respect de ces instructions, notamment d'une utilisation avant l'expiration du délai de décompression indiqué.

Article 9 - Transfert des risques

Lorsque le Client est consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du colis.

Si le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque est transféré au Client dès la remise du produit à ce transporteur.

Article 10 - Annulation de commande

Pour les commandes passées à distance, le Client peut exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes CGV.

Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client (tissu, dimensions ou coloris spécifiques hors gamme standard, le cas échéant) ne peuvent pas être annulés une fois la fabrication ou la compression spécifique commencée, sauf accord écrit du Vendeur ou disposition légale contraire.

Article 11 - Droit légal de rétractation

11.1 Principe

Pour les contrats conclus à distance sur le Site ou par téléphone, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Point d'attention propre aux canapés compressés :

Le Vendeur recommande au Client de procéder au déballage et au déploiement du produit dès sa réception et de vérifier sa conformité dans les meilleurs délais, sans attendre la fin du délai de rétractation, afin de pouvoir, le cas échéant, exercer utilement son droit de rétractation ou signaler une non-conformité en toute connaissance de cause, le produit ne pouvant retrouver son volume compressé d'origine après déploiement.

11.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par e-mail : contact@canape-studio.fr, en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Le simple renvoi du produit ou le refus de livraison ne suffit pas, à lui seul, à exprimer valablement une décision de rétractation.

11.3 Retour des produits après rétractation

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi de sa demande de rétractation.

Modalités propres au retour d'un canapé compressé :

Le produit, une fois déployé, ne peut généralement pas être recompressé dans son emballage d'origine par le Client. En conséquence :

• le Client doit contacter le service client à contact@canape-studio.fr avant tout retour, afin d'obtenir les modalités pratiques applicables (enlèvement par transporteur spécialisé, point de dépôt adapté au gabarit du produit déployé, ou toute autre solution proposée par le Vendeur) ;
• le produit doit être retourné propre, protégé autant que possible, complet, avec ses éventuels accessoires et housses, dans un état permettant sa vérification, sous réserve des manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ;
• le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
  

Le Vendeur peut appliquer une retenue sur le remboursement si le produit est retourné endommagé, sali, détérioré ou manifestement utilisé au-delà d'un simple essai raisonnable.

11.4 Frais de retour

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit livré est non conforme, incomplet, défectueux ou endommagé pour une raison imputable au Vendeur ou au transport.

Compte tenu du gabarit du produit déployé, les frais d'enlèvement peuvent être supérieurs à ceux d'un retour postal classique.

11.4 bis Retour au-delà du délai légal (garantie commerciale)

Au-delà du délai légal de rétractation, le Vendeur accepte, à titre commercial, le retour d'un produit décompressé jusqu'au 30e jour suivant sa réception. Dans ce cas, une retenue de 30 % du prix de vente est déduite du remboursement, et les frais de retour restent à la charge du Client.

11.5 Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux, si applicable. 

En cas de retour au titre de la garantie commerciale prévue à l'article 11.4 bis, la retenue de 30 % prévue à cet article s'applique.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition ou d'enlèvement du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais pour lui.

Article 12 - Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (tissu, coloris ou dimensions hors gamme standard, réalisés sur demande expresse) ;
• les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le cas échéant applicable à certains éléments de garnissage vendus scellés ;
• les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
  

Cette exclusion est appréciée strictement, au cas par cas, en fonction de la nature du produit et de son état au moment du retour. Elle ne fait pas obstacle, en tout état de cause, à l'exercice des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.

Article 13 - Échanges et retours commerciaux

En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, le Vendeur peut accepter un échange, un avoir ou un retour commercial à titre exceptionnel.

Toute reprise commerciale doit être confirmée par écrit par le Vendeur avant le retour du produit. Les produits personnalisés, détériorés, incomplets, salis ou ne pouvant pas être remis en vente peuvent être refusés.

Les frais de retour, d'enlèvement ou de manutention peuvent rester à la charge du Client lorsque le retour n'est pas dû à une non-conformité, un défaut ou une erreur imputable au Vendeur.

Article 14 - Produits endommagés, incomplets ou non conformes

En cas de produit endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, y compris après le délai de décompression indiqué, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais : contact@canape-studio.fr

Le Client doit joindre :

• numéro de commande ;
• nom et prénom ;
• une description précise du problème, en précisant si le délai de décompression indicatif a été respecté ;
• des photographies ou vidéos du produit, de l'emballage et de l'étiquette de transport ;
• une copie du bon de livraison lorsque des réserves ont été émises.
  

Après analyse du dossier, le Vendeur proposera, selon la situation et les droits du Client, un remplacement, l'envoi d'un élément manquant, une réduction de prix, un remboursement, ou toute autre solution conforme aux garanties légales applicables.

Si le défaut, la non-conformité ou le dommage est imputable au Vendeur ou au transport organisé par le Vendeur, les frais de retour ou de remplacement ne seront pas à la charge du Client.

Article 15 - Garanties légales

Les produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Les demandes peuvent être adressées par e-mail à contact@canape-studio.fr

15.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le Client consommateur.

Il est précisé que le tassement, les plis ou l'aspect immédiatement après déballage, avant l'écoulement du délai de décompression indicatif communiqué sur la fiche produit, ne constituent pas un défaut de conformité.

15.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client peut également invoquer la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, applicable lorsqu'un défaut caché, antérieur à la vente, rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait acheté à un prix moindre, s'il avait connu ce défaut.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

15.3 Garanties commerciales

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale spécifique, dont les conditions, la durée, l'étendue et les exclusions sont indiquées sur la fiche produit ou la notice fournie avec le produit. La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales.

15.4 Encadré d'information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, notamment si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si la solution occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 16 - Service après vente

Pour toute demande relative à une commande, une livraison, un retour, un remboursement, une garantie ou un produit endommagé, le Client peut contacter le Vendeur : contact@canape-studio.fr

Pour faciliter le traitement de la demande, le Client doit indiquer son numéro de commande, le produit concerné, ses coordonnées et une description précise de sa demande.

Article 17 - Données personnelles

Dans le cadre de la commande et de la gestion de la relation client, le Vendeur peut traiter des données personnelles concernant le Client. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à l'adresse : contact@canape-studio.fr

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses contenus, notamment textes, photographies, images, vidéos, fiches produits, logos, marques, éléments graphiques, structure et présentation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation totale ou partielle du Site ou de l'un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite.

Article 19 - Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences résultant :

• d'une mauvaise utilisation du produit par le Client ;
• d'un non-respect des instructions de déballage ou du délai de décompression indiqué avant toute utilisation ;
• d'un déploiement du produit réalisé sans suivre la notice fournie ;
• d'une usure normale ou d'un défaut d'entretien ;
• d'une utilisation non prévue ;
• d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• d'une impossibilité de livraison liée à une adresse erronée ou à une absence lors du passage du transporteur ;
• d'un cas de force majeure.
  

Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter les droits légaux du Client consommateur.

Article 20 - Force majeure

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève nationale ou sectorielle affectant les transporteurs, pandémie, interruption majeure des réseaux, décision administrative, guerre, émeute, blocage logistique ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale du contrat.

Article 21 - Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable, aux coordonnées indiquées à l'Article 16.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Article 22 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par le droit commun et par les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

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Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande conclue à distance.

À l'attention de : Canapé Studio

E-mail : contact@canape-studio.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

Numéro de commande :

Date de commande :

Date de réception :

Nom du Client :

Prénom du Client :

Adresse du Client :

Adresse e-mail utilisée lors de la commande :

Téléphone :

Produit(s) concerné(s) :

Motif de la demande, facultatif :

Date :

Signature du Client, uniquement en cas d'envoi papier :